Vente annulée : le notaire paie-t-il forcément ?
Pas automatiquement.
Lorsqu'une vente immobilière est annulée, le vendeur doit en principe restituer le prix à l'acheteur.
Mais cette restitution n'est pas, en elle-même, un préjudice indemnisable par le notaire ou l'agence.
Même en cas de faute professionnelle.
Le notaire fautif peut être condamné à garantir le paiement seulement si l'acheteur ne peut pas récupérer le prix auprès du vendeur.
Le risque d’insolvabilité ne suffit pas.
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